Termes et conditions

Société Extradeon s.r.o.

avec son siège social : Sadová 301/44A, Opava 746 01, République tchèque

numéro d’identification : 08836205. Numéro de TVA : CZ08836205

pour la vente de marchandises via la boutique en ligne située sur Internet à www.rouesecours24.fr
  

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Ces conditions générales (ci-après dénommées « conditions générales ») de la société Extradeon s.r.o., avec son siège social à Sadova 301/44A, Opava, République tchèque, numéro d'identification : 08836205 (ci-après dénommée le «vendeur») régissent, conformément aux dispositions de l'article § 1751 (1) de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil (ci-après dénommé le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractuelles découlant ou en vertu d'un contrat d’achat (ci-après dénommée « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée « acheteur ») par le biais de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site web situé à l'adresse www.rouesecours24.fr (ci-après dénommé le « site »), via l'interface web (ci-après dénommée « interface de boutique en ligne »).

1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où une personne qui a l'intention d'acheter la marchandise du vendeur est une personne morale ou une personne agissant pour commander des produits dans le cadre de ses activités commerciales ou dans le cadre de sa profession indépendante.

1.3. Des dispositions dérogatoires des conditions générales peuvent être stipulées dans le contrat d’achat. Les dispositions dérogatoires prévues dans le contrat d’achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en français. Le contrat d'achat peut être conclu en anglais.

1.5. Les conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par le vendeur. Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations contractés pendant la période de la version précédente des conditions générales.

  1. Compte utilisateur

2.1. Sur la base de son inscription effectuée sur le site, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut passer commande de produits (ci-après dénommé le « compte utilisateur »). Dans le cas où l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également passer la commande sans s'inscrire, ceci directement à partir de l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site web et de la commande de produits, l'acheteur est tenu d'indiquer correctement toutes les données. L’acheteur est tenu de mettre à jour les données de son compte utilisateur à tout changement. Les données fournies à l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de la marchandise sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3. L'accès au compte d'utilisateur est sécurisé par le nom d'utilisateur et le mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre aux tiers d’utiliser son compte utilisateur.

2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus d'un an, ou si l'acheteur enfreint ses obligations au titre du contrat d'achat (y compris les conditions générales).

2.6. L'acheteur note que le compte utilisateur peut ne pas être disponible 24 heures sur 24, notamment lors de la maintenance nécessaire du logiciel et matériel du vendeur ou la maintenance du logiciel et matériel des tiers.

  1. Conclusion du contrat d'achat

3.1. Toute présentation des produits situées sur le site web est de caractère informatif, le vendeur n'est pas obligé de conclure le contrat d'achat concernant ces mêmes produits. L'article § 1732 (2) du Code civil n’est pas applicable.

3.2. L'interface web de la boutique en ligne contient des informations sur les produits, y compris l'indication des prix des produits et le coût de retour du produit si la marchandise ne peut pas être retournée par la voie habituelle (voie postale). Les prix des produits sont indiqués en TTC, comprenant tous les frais connexes. Les prix des produits restent valables pendant la période qu’ils sont affichés sur la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat à des conditions négociées individuellement.

3.3. L'interface Web de la boutique contient également les informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison de la commande.

3.4. Pour commander un produit, l'acheteur remplit le bon de commande sur le site de la boutique. Le bon de commande contient notamment les informations sur :

3.4.1 les produits commandés (produits commandés « ajoutés » dans le panier électronique de la boutique en ligne par l'acheteur),

3.4.2 la méthode de paiement du prix d'achat des produits, le détail sur le mode de livraison ;

3.4.3 les informations sur les coûts associés à la livraison des produits (ci-après dénommées la « commande »).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données dans la commande, il a ainsi la possibilité de détecter et de corriger les erreurs résultant de la mauvaise saisie des données dans sa commande. La commande est envoyée au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Les données fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le Vendeur doit, par retour, confirmer la bonne réception à l'acheteur par e-mail, à l'adresse mail indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « adresse mail de l'acheteur »).

3.6. Le vendeur a toujours le droit, selon le caractère de la commande (quantité de produits, montant, frais de port prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par mail ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur commence par la confirmation de la commande (acceptation) qui est envoyée à l'acheteur par e-mail. 

3.8. L'acheteur s'engage à utiliser les moyens de communication à distance lors de la conclusion d'un contrat d'achat. Les frais encourus par l'acheteur lors de l'utilisation de dispositifs de télécommunication dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'achat (coûts de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur.

  1. Prix des produits et conditions de paiement

4.1. Le prix de la marchandise et les frais associés à la livraison conformément au contrat d'achat peuvent être payés par l'acheteur de la manière suivante :

 -

 par virement sur le compte bancaire du vendeur ;

en utilisant un interface de paiement sur le site ;

4.2. Avec le prix d'achat du produit, l'acheteur est tenu de payer au vendeur également les frais associés à l'emballage et à la livraison de la commande via le montant prévu par le contrat d’achat. Sauf indication contraire expresse, les frais de livraison sont compris dans le prix d’achat.

4.3. Le vendeur peut exiger le prépaiement d'une facture proforma lorsque le contenu de la commande est supérieur à 2 pièces. Ceci est sans préjudice de l'article 4.6 des Conditions générales concernant l'obligation de payer à l'avance le prix d'achat de la marchandise.

4.4. En cas de paiement en espèces ou de paiement à la livraison, le prix d'achat est dû à la réception de la marchandise. 

4.5. Dans le cas d'un virement bancaire, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat de la marchandise avec une référence de paiement indiquée dans le virement. Dans le cas d'un virement bancaire, l'engagement de l'acheteur de payer le prix d'achat est considéré comme finalisé quand le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6. Le Vendeur a le droit, en particulier s'il n'y a pas de confirmation supplémentaire de la commande par l'Acheteur (article 3.8), de demander le paiement de la totalité du prix d'achat avant que le produit ne soit envoyé à l'acheteur. L'article  § 2119 (1) du Code civil ne s'applique pas.

4.7. Une remise sur le prix des produits accordée par à l'acheteur ne peut pas être cumulée avec une autre remise.

4.8. Lorsque cela est habituel dans le cadre d'une activité commerciale ou prévu par une législation, le vendeur délivre à l'acheteur un document fiscal relatif au paiement effectué en vertu du contrat d'achat — facture. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le document fiscal — la facture sera émise par le vendeur après le paiement du prix de la marchandise et sera envoyée sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur, la facture peut également être jointe à la marchandise lors de la réception du colis.

4.9. En vertu de la loi sur l'enregistrement des recettes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Dans le même temps, il est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

  1. Rétractation au contrat d'achat

5.1. L'acheteur note que, selon les dispositions de l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible de se rétracter, entre autres, au contrat d’achat concernant la marchandises qui a été modifiée selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, au contrat d'achat sur la marchandise périssable, ainsi que les produits qui ont été irrémédiablement mélangées avec d'autres produits après la livraison, au contrat d’achat pour la marchandises retirée de son emballage par l’acheteur et ne pouvant être retournée pour des raisons d'hygiène et au contrat d'achat pour un enregistrement audio ou d'image ou d'un logiciel si l’emballage d'origine a été enfreint.

5.2. En l'absence du cas visé à l'article 5.1 des Conditions générales ou dans tout autre cas où le contrat d'achat ne peut être révoqué, l'acheteur a, conformément aux dispositions de l'article 1829 (1) du Code civil, le droit de rétractation au contrat d’achat, dans un délai de quatorze (14) jours de réception de la marchandise. Si plusieurs produits ou plusieurs livraisons font objet du contrat d’achat, cette période est applicable à partir de la date de réception de la dernière livraison.  La rétractation du contrat d’achat doit être envoyée au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. Pour se rétracter au contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire qu’il trouvera en annexe des conditions générales. L’acheteur peut envoyer sa rétractation au contrat d'achat à l'adresse postale de l'établissement du vendeur.

5.3. En cas de rétractation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des Conditions Générales, le contrat d'achat sera annulé. La marchandise doit être retournée au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de réception de la rétractation au vendeur. Si l'acheteur se rétracte au contrat d'achat, les frais liés à la restitution de la marchandise au vendeur est à sa charge, même dans le cas où le produit ne peut pas être retourné par la voie postale habituelle à cause de sa nature.

5.4. En cas de rétractation au contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des Conditions générales, le Vendeur devra restituer à l'Acheteur les fonds reçus de l'Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant le retrait du Contrat d'achat, et ce uniquement en transférant des fonds sur le compte bancaire de l'Acheteur. Le Vendeur est également en droit de restituer les fonds fournis par l'Acheteur lors de la restitution du produit à l'Acheteur ou autrement, si l'Acheteur y consent et cela ne lui impute pas de frais supplémentaires. Si l'acheteur se rétracte au contrat d'achat, le vendeur n'est tenu de restituer l'argent à l'acheteur qu’à réception de sa marchandise.

5.5. Le Vendeur est en droit de déduire les frais pour produit endommagé du prix que l'acheteur a payé.

5.6. Dans les cas où l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 1829 (1) du Code civil, a le droit de se rétracter du contrat d'achat, le vendeur a également le droit de se retirer du contrat d'achat à tout moment, c'est-à-dire jusqu'à la réception du produit par l'acheteur Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix d'achat à l'Acheteur dans les plus brefs délais, sur le compte bancaire communiqué par l'Acheteur.

5.7. Si, avec le produit, un cadeau est fourni à l'acheteur, l'accord de don entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition que, s'il y a rétractation du contrat d'achat par l'acheteur, le contrat de don pour un tel don est annulé, l'acheteur est donc tenu de retourner le cadeau fourni au vendeur avec le retour du produit.

  1. Transport et livraison

6.1. Dans le cas où le mode de transport est contracté sur la base d'une exigence spécifique de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les coûts supplémentaires associés à ce mode de transport.

6.2. Si le vendeur en vertu du contrat d'achat est tenu de livrer la marchandise à l'endroit désigné par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre réceptionner la marchandise lors de la livraison.

6.3. Lorsque, pour des raisons de la part de l'acheteur, la commande doit être livrée de manière répétée ou autrement qu’indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais associés à la relivraison, respectivement, les frais associés à un autre mode de livraison.

6.4. Lors de la réception du colis du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage du produit et, en cas de défauts, d'informer immédiatement l'expéditeur. En cas de violation de l'emballage indiquant une entrée non autorisée dans l'envoi, l'acheteur a le droit de refuser le colis du transporteur.

6.5. D'autres droits et obligations des Parties lors du transport de colis peuvent être stipulés dans les conditions de livraison spécifiques du Vendeur si elles sont émises.

  1. Droits en matière d'exécution défectueuse

7.1. Les droits et obligations des Parties contractantes en ce qui concerne les droits d'exécution défectueuse sont régis par la législation en vigueur (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil).

7.2. Le vendeur garantit à l'acheteur que lors de sa réception, le produit ne présente pas de défauts. En particulier, le vendeur garantit à l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a réceptionné le produit :

7.2.1 le produit a les caractéristiques qui ont été définies par les Parties et, en l'absence de cette précision, ont les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou alors les caractéristiques auxquelles l'acheteur se serait attendu compte tenu de la nature du produit ; et sur la base de la publicité qui a été diffusée,

7.2.2 le produit correspond aux fins d’utilisation spécifiées par le vendeur ou pour lesquelles le produit de ce type est habituellement utilisé,

7.2.3 le produit correspond à la qualité ou à l'exécution de l'échantillon ou du projet contractuel si la qualité ou le dessin a été déterminé en fonction de l'échantillon ou du modèle contractuel,

7.2.4 la marchandise est en quantité, les dimensions et le poids correspondants ;

7.2.5. le produit est conforme aux exigences de la législation.

7.3. Les dispositions visées à l'article 7.2 des Conditions générales ne s'appliquent pas aux produits vendus à un prix inférieur pour défaut pour lequel le prix inférieur a été négocié, à l'usure causée par leur usage habituel, pour les produits usagées à l’usure habituelle, ou si l’usure résulte de la nature du produit.

7.4. Si un défaut se manifeste dans les six mois suivant la réception, il est considéré que le produit a déjà été défectueux lors de la réception. L'acheteur a le droit d'exercer le droit d'un vice survenant sur les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant leur réception.

7.5. Les droits de mauvaise exécution du contrat peuvent être exercés auprès du vendeur à l'adresse de son établissement où la demande de prise en garantie peut être effectuée (si celle-ci est possible par rapport au produit vendu), le cas échéant au siège social ou entrepôt de la société.

7.6 N’est pas considéré comme mauvaise exécution du contrat si la galette provient d’un autre constructeur que celui indiqué sur la photo de la galette. Les photos des galettes sur le site peuvent être uniquement illustratives.

7.7. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur en cas de défauts sont régis par les conditions de réclamation du vendeur.

  1. Autres droits et obligations des parties contractantes

8.1. L'acheteur acquiert la propriété du produit en payant la totalité du prix d'achat du produit.

Selon l'article 2118 de la loi no. 89/2012 Coll. : L'acheteur a l'obligation de payer le prix d'achat et de prendre en charge la marchandise.  Par conséquent, la non prise en charge du colis n'est pas considérée comme rétractation du contrat mais comme le non respect de celui-ci.

En envoyant la commande, en la recevant et en la confirmant par notre boutique en ligne, un contrat d'achat valide devient effectif conformément à nos conditions générales que vous avez acceptées lors de la dernière étape de la commande en ligne, et conformément aux lois actuellement en vigueur en République tchèque.

Par conséquent, s'il n'y a pas eu de contact écrit ou téléphonique avec notre boutique en ligne afin de définir d'autres paramètres de commande (demande de modification ou d'annulation de la commande), le Vendeur a droit à une indemnisation des frais de livraison de la part de l'Acheteur. Cette indemnité est juridiquement exécutoire puisqu'il y a eu violation du contrat d'achat. Dans ce cas, nous vous facturerons les frais de livraison mentionnés dans la commande, y compris les frais pour les services supplémentaires. En cas de pré-paiement par CB ou par virement bancaire, le montant sera remboursé uniquement pour les produits commandés que vous avez choisi de ne pas réceptionner.

 

8.2. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens de l'article 1826 (1) e) du Code civil.

8.3. Le traitement de la  demande de garantie du consommateur est assuré par le vendeur via l'adresse électronique info@rouesecours24.fr. Les informations sur le traitement de la demande de garantie de l'acheteur seront envoyées à l'adresse électronique de l'acheteur.

8.4. Pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation du contrat d'achat, un organisme tchèque compétent est mandaté, soit l'Inspection du commerce tchèque, avec son siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, SIRET : 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de règlement des litiges en ligne concernant le contrat d’achat située à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur.

8.5. Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, site web : http://www.evropskyspotrebitel.cz est un point de contact conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement des litiges de consommation en ligne).

8.6. Le vendeur a le droit de vendre ses produit sur la base d'une autorisation commerciale officielle. Le contrôle des échanges est effectué dans le cadre de son champ d'application par l'autorité commerciale compétente. La surveillance de la zone de protection des données est assurée par l'autorité de protection des données. L'Inspection du commerce tchèque veille, dans une certaine mesure, notamment au respect de la loi no 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.7. L'acheteur assume par la présente le risque d'un changement de circonstances au sens de l'article 1765 (2) du Code civil.

  1. Protection des données personnelles

9.1. La protection des données personnelles de l'acheteur, qui est une personne physique, est prévue par la loi n° 101/2000 Coll., sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.

9.2. L'Acheteur s'engage à traiter les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse du domicile, SIRET, numéro de TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone (ci nommées « données personnelles »).

9.3. L'Acheteur s'engage à traiter les données personnelles par le Vendeur aux fins de la réalisation des droits et obligations du Contrat d'achat et aux fins de la tenue du Compte Utilisateur. Si l'acheteur ne choisit pas une autre option, il accepte de traiter les données personnelles par le Vendeur également dans le but d'envoyer des informations et des communications commerciales à l'Acheteur. Le consentement au traitement complet des données à caractère personnel conformément au présent article n'est pas une condition qui, en soi, rendrait impossible la conclusion d'un contrat d'achat.

9.4. L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu d'indiquer correctement et honnêtement ses données personnelles (lors de l'enregistrement, sur son compte utilisateur, lors de la commande à partir de l'interface web du magasin) et qu'il est tenu d'informer le vendeur sans retard excessif de la modification de ses données personnelles.

9.5. Le Vendeur peut confier à un tiers, en tant que sous-traitant, le traitement des données personnelles de l'Acheteur. Outre les personnes qui transportent des marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le Vendeur sans le consentement préalable de l'Acheteur.

9.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou imprimées de manière non automatisée.

9.7. L'acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il s'agit d'une fourniture volontaire de données personnelles.

9.8. Dans le cas où l'acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (article 9.5) effectue le traitement de ses données personnelles qui est contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l'acheteur ou contraire à la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :

9.8.1 demander des explications au vendeur ou au sous-traitant,

9.8.2 exiger de la part du vendeur ou son sous-traitant la suppression de ces inexactitudes.

9.9. Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le Vendeur est tenu de lui les transmettre. Le Vendeur a le droit de demander des frais raisonnables pour la fourniture de ces informations conformément à la phrase précédente ne dépassant pas les coûts nécessaires pour fournir les informations.

  1. Envoi de messages commerciaux et stockage des cookies

10.1. L'acheteur accepte de recevoir les informations relatives aux produits, services ou activités du vendeur à son adresse électronique et accepte en également de recevoir les messages commerciaux.

10.2. L'acheteur accepte de stocker ce que l'on appelle les cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l'achat sur le site Web est réalisable et remplir les obligations du vendeur stocker les cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut demander selon la phrase précédente à tout moment à révoquer son accord.

  1. Livraison

11.1. Les notifications relatives aux relations du vendeur et de l'acheteur, notamment la rétractation du contrat d'achat, doivent être envoyées par courrier postal sous forme de lettre recommandée, sauf disposition contraire du contrat d'achat. Les notifications sont envoyées à l'adresse de contact de l'autre Partie et sont considérées avoir été livrées et effectives au moment de leur livraison par courrier, sauf en cas de notification de rétractation de l'acheteur : la rétractation prend effet si sa notification est envoyée à l'acheteur dans le délai légal de rétractation. 

11.2. Une notification est considéré livrée même si réception a été refusée par le destinataire, le destinataire ne l'a pas récupéré dans les délais ou la notification a été renvoyée comme non livrable. 

11.3. Les Parties contractantes peuvent se livrer une correspondance ordinaire par courrier électronique, à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte Utilisateur de l'Acheteur ou celle dans la commande, ou à l'adresse indiquée sur le site Internet du vendeur. 

  1. Dispositions finales

12.1. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits du consommateur découlant de la réglementation légale généralement contraignante.

12.2. Si une disposition des Conditions Générales est invalide ou inefficace, ou devient ainsi, une disposition qui a du sens et est proche remplace la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et les avenants au contrat d'achat ou aux conditions commerciales doivent être fournis par écrit.

12.3. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4. Un modèle de formulaire de rétractation fait partie de l'annexe des Conditions Générales.